Conditions générales de ventes

CONDITIONS GENERALES Conditions générales (ci après dénommées «CG») Préambule Les présentes CG sont valables à compter du 01/01/2011. Le vendeur se réserve le droit de les modifier sans préavis. Les CG sont divisibles et la nullité éventuelle de l’une d’entre elles n’affecte pas la validité des autres. Le fait de passer commande et/ou de signer le bon de commande et/ou d’envoyer un règlement implique l’adhésion entière et sans réserve à l’intégralité des présentes CG. Les présentes CG prévalent sur toute autre condition stipulée par le client. Aucun retard dans leur application ne peut être interprété comme renonciation à s’en prévaloir. Article I – DÉSIGNATION DES PARTIES Les présentes CG sont valables entre : D’une part, Mr Lucas Fabien, 7 route de kerhué, 44 350 SAINT MOLF E-mail : stop_pub@live.fr SIRET 531 938 496 00019 – APE 4631Z ci-après désigné « le vendeur », et et d’autre part, tout client clairement identifié par le fait d’avoir passé commande et/ou signé le bon de commande et/ou, envoyé un bon de commande et/ou un règlement au vendeur, ci-après désigné « le client » Article 1 – OBLIGATION DE MOYENS Le vendeur s’engage à exécuter sa prestation avec soin et diligence. Son obligation est une obligation de moyens dont le contenu est défini par les présentes CG. Le vendeur est seul juge des moyens qu’il met en oeuvre pour la réalisation du présent contrat. Son obligation n’est donc pas une obligation de résultat. Aucune réclamation ne pourra lui être adressée en cas de satisfaction nulle et/ou partielle du client. Article 2 – APTITUDE ET QUALITE DU CLIENT Le client certifie être majeur, avoir la capacité à passer commande et, le cas échéant, être habilité pour signer le bon de commande. En aucun cas, les conséquences du non respect des trois conditions précédentes ne pourront être imputées au vendeur. Seul le client signataire du bon de commande et/ou son représentant légal, sera tenu pour responsable. Article 3 – EXPEDITION ET LIVRAISON Le vendeur répondra à la commande du client dans la limite des stocks disponibles. Un mail de confirmation d’expédition sera envoyé au client le jour de l’expédition l’informant du jour approximatif de livraison. L’expédition des produits s’effectuera dans les 10 jours suivants l’encaissement du montant de la commande. Ce délai d’expédition est indicatif. Néanmoins, si en dépit de sa vigilance les produits s’avéraient indisponibles après la commande, le vendeur informera par mail le client et l’ invitera à annuler ou modifier sa commande. Les produits voyagent aux risques et périls du client et sont livrés à l’adresse de livraison indiquée sur le bon de commande rempli sur le présent site internet. Les produits sont livrés par la société La Poste via une lettre simple sans suivi et ceci après encaissement du montant de la commande par le vendeur. A ce titre le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales spécifiées par La Poste et disponibles sur le site www.laposte.fr Afin d’être livré dans de bonnes conditions, le client s’engage à disposer d’une boite aux lettre normalisée aux conditions spécifiées par La Poste et disponibles sur le site www.laposte.fr. Article 4 – UTILISATION Le client s’engage à utiliser le produit conformément à sa destination et aux réglementations en vigueur, avec prudence et diligence, à respecter les consignes d’utilisation et de sécurité légales, réglementaires et/ou précisées par le vendeur. Le client certifie connaître le produit, il sera donc tenu responsable de tout mauvais emploi. Article 6 – RETOUR Conformément à l’article L 121-20.1 du code de la consommation, le client dispose d’un délai de 7 jours à compter de la réception des produits commandés pour exercer son droit de rétractation. Les frais de retour restant cependant à la charge du client. Dans ce cas, le retour des produits doit s’effectuer dans leur emballage d’origine, en parfait état, accompagnés de tous les accessoires et notices éventuels en afin de pouvoir être remis en vente. Ceux-ci devront être retournés à l’adresse suivante: Stop Pub Mr Lucas Fabien 7 route de Kerhué 44 350 SAINT MOLF Tout produit endommagé, incomplet, absent ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé et sera réexpédié au client, aux frais de ce dernier. Le vendeur échangera les marchandises et/ou remboursera les sommes versées par le client au titre des produits retournés conformes, à l’exclusion des participations aux frais d’envoi. En ce sens, toute annulation de commande conforme aux présentes dispositions sera remboursée au client à hauteur du montant de sa commande ôté des frais de port payés par le vendeur. En d’autres termes : montant du remboursement = montant de la commande du client – frais de port payés par le vendeur (expédition de la lettre et/ou expédition du chèque de remboursement). Aussi, pour toute modification de commande (conforme aux présentes dispositions) pour un montant supérieur à la commande initiale, l’expédition du produit par le vendeur sera effectuée une fois le montant complémentaire reçu. Aussi, pour toute modification de commande (conforme aux présentes dispositions) pour un montant inférieur à la commande initiale, le client sera remboursée à hauteur du montant de sa commande ôté des frais de port payés par le vendeur. En d’autres termes : montant du remboursement = montant de la commande du client – frais de port payés par le vendeur (expédition du colis et/ou expédition du chèque de remboursement). Le remboursement sera effectué dans un délai de 30 jours à compter de la réception par le vendeur des produits en retour. Il sera effectué par chèque bancaire libellé à l’ordre du client. Au delà de ce délai de 7 jours, aucun produit ne pourra être refusé et donc remboursé. Article 7 – CONDITIONS DE PAIEMENT Les prix indiqués sont toutes taxes comprises et comprennent les frais de port. Les prix peuvent à tout moment être modifiés sans préavis et sans encourir aucune responsabilité pour le vendeur. Seul les prix indiqués sur le site au moment de la commande seront pris en considération Les sommes dues sont payables en Euros. Elles peuvent être payées en espèces, en chèque bancaire ou postal libellés à l’ordre de : Mr Fabien LUCAS Le règlement du client devra être envoyé, accompagné du bon de commande signé, à l’adresse suivante Stop Pub, Mr Fabien LUCAS, 7 route de kerhué, 44 350 SAINT MOLF Aucune livraison n’interviendra sans le paiement préalable et l’encaissement par le vendeur du montant total de la commande correspondante. Article 8 – RECLAMATION, MODIFICATION, ANNULATION En cas d’annulation du contrat par le vendeur, pour des raisons indépendantes de sa volonté le montant de la commande sera reversé au client. En cas d’annulation de la commande par le vendeur, pour des raisons imputables au client (défaut de prise de livraison, boite aux lettre non conforme, défaut de paiement, etc) le montant versé sera abandonné à titre d’indemnités. Toute commande pourra être annulée immédiatement et de plein droit, si bon semble au vendeur, sans qu’il soit besoin de le faire ordonner en justice. Article 9 – RESPONSABILITES Les photos et textes illustrant et décrivant les produits qui figurent sur le présent site sont conformes et donnés à titre d’information. Le vendeur n’assume aucune responsabilité en cas d’erreurs ou d’omissions dans les photos ou textes figurant sur le présent site. Le vendeur ne peut être tenu responsable des éventuels retards de livraison, dus à des raisons indépendantes de sa volonté (notamment et sans limitation, les modifications législatives, douanières, les effets secondaires d’une guerre, d’émeute, d’insurrection, d’interruption de transport, de problème d’importation ou d’exportation, de grève, de lock-out, de pénurie, d’incendie, de tremblement de terre, de tempête, d’inondation, et autres cataclysmes, retard de livraison par La Poste, grève de La Poste, manifestation, conditions climatiques, etc…), ni de leurs conséquences directes ou indirectes à l’égard du client et n’est redevable d’aucune indemnité et/ou compensation à ce titre. Aucune garantit n’est apportée sur les produits. Toutes taxes, charges, autorisations, assurances, etc… éventuelles sont à charge du client. En aucun cas le vendeur ne pourra être tenu pour responsable de tous dommages corporels et/ou matériels résultant du produit acheté par le client et/ou de son utilisation. Article 10 – DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES Seules les commandes payées et encaissées peuvent donner droit à contestation. Pour tout ce qui n’est pas prévu au présent contrat et aux présentes CG, les parties s’engagent à observer la loi et/ou les usages locaux. La présente convention est régie exclusivement par le droit français. Les parties conviennent qu’en cas de différend, elles s’efforceront de parvenir à un règlement amiable. A défaut d’accord amiable, le Tribunal de Commerce de Saint Nazaire (44600) sera seul compétent, même en cas de pluralité des défendeurs ou d’appel en garantie.